Conditions de livraison et de règlement
Conditions générales de livraison et de règlement
I. Avant-propos Chez Baublies AG, nous sommes attachés à une relation normalisée et amicale avec nos partenaires. Par conséquent, nous organisons l'ensemble des relations commerciales actuelles et à venir de notre entreprise dans le cadre de ces Conditions générales de livraison et de règlement. Aucune condition contraire ou divergente de nos partenaires ne sera reconnue, sauf accord écrit explicite de notre part. Nos Conditions commerciales générales restent également applicables dans le cas où nous exécuterions en connaissance de cause et sans réserve les conditions divergentes de nos partenaires, par exemple pour des commandes.
II. Dispositions générales
1. Les parties contractantes confirmeront par écrit, dans les meilleurs délais et en détail, tout accord, assurance de caractéristiques et tout avenant au contrat. Nos offres sont sans engagement. Sous réserve de modifications techniques et de changements de forme, de couleur et/ou de poids, pour autant qu'elles restent dans les limites acceptables.
2. Lors de la commande de la marchandise, le client s'engage à se porter acquéreur de la marchandise commandée. Nous sommes autorisés à accepter l'offre contractuelle formant la commande dans un délai de deux semaines après réception. L'acceptation peut être formulée soit par écrit soit par la livraison de la marchandise au client. Dans le cas où le client commande la marchandise par un moyen électronique, nous accuserons réception de la commande sans délai. L'accusé de réception ne constitue pas l'acceptation de la commande avec valeur d'engagement ; l'accusé de réception peut être associé à la déclaration d'acceptation. Le contrat prend fin sous réserve de la livraison conforme et à temps assurée par nos fournisseurs. Cela ne vaut que pour le cas où l'absence de livraison n'est pas de notre fait, notamment à la conclusion d'une activité de couverture adéquate avec notre fournisseur. Dans le cas où la prestation ne serait pas disponible, nous en informerions nos clients dans les meilleurs délais. Toute contre-prestation déjà assurée sera remboursée immédiatement.
2. Lors de la commande de la marchandise, le client s'engage à se porter acquéreur de la marchandise commandée. Nous sommes autorisés à accepter l'offre contractuelle formant la commande dans un délai de deux semaines après réception. L'acceptation peut être formulée soit par écrit soit par la livraison de la marchandise au client. Dans le cas où le client commande la marchandise par un moyen électronique, nous accuserons réception de la commande sans délai. L'accusé de réception ne constitue pas l'acceptation de la commande avec valeur d'engagement ; l'accusé de réception peut être associé à la déclaration d'acceptation. Le contrat prend fin sous réserve de la livraison conforme et à temps assurée par nos fournisseurs. Cela ne vaut que pour le cas où l'absence de livraison n'est pas de notre fait, notamment à la conclusion d'une activité de couverture adéquate avec notre fournisseur. Dans le cas où la prestation ne serait pas disponible, nous en informerions nos clients dans les meilleurs délais. Toute contre-prestation déjà assurée sera remboursée immédiatement.
III. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.
2. Le client est tenu de traiter la marchandise avec tout le soin qui s'impose.
3. Par ailleurs, le client est tenu de nous informer sans retard dans le cas d'une saisie de la marchandise, ainsi que dans le cas où elle aurait été endommagée ou détruite. Le client est tenu de nous informer sans retard de tout changement de propriété de la marchandise ainsi que de tout changement de domicile et/ou de société.
4. Nous sommes en droit, en cas de comportement allant à l'encontre des engagements contractuels du client, notamment en cas de retard de paiement ou de non-respect d'une des obligations précitées de ces dispositions, de dénoncer le contrat et de réclamer la restitution de la marchandise.
5. Le client est en droit de céder la marchandise dans le cadre de son activité commerciale normale. Il nous cède dès à présent toutes les créances à concurrence du montant de la facture, qui résultent de la revente contre un tiers. Nous acceptons la cession. A la suite de la cession, le client est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer la créance en cas de manquement par le client à ses obligations de règlement et de retard de paiement.
2. Le client est tenu de traiter la marchandise avec tout le soin qui s'impose.
3. Par ailleurs, le client est tenu de nous informer sans retard dans le cas d'une saisie de la marchandise, ainsi que dans le cas où elle aurait été endommagée ou détruite. Le client est tenu de nous informer sans retard de tout changement de propriété de la marchandise ainsi que de tout changement de domicile et/ou de société.
4. Nous sommes en droit, en cas de comportement allant à l'encontre des engagements contractuels du client, notamment en cas de retard de paiement ou de non-respect d'une des obligations précitées de ces dispositions, de dénoncer le contrat et de réclamer la restitution de la marchandise.
5. Le client est en droit de céder la marchandise dans le cadre de son activité commerciale normale. Il nous cède dès à présent toutes les créances à concurrence du montant de la facture, qui résultent de la revente contre un tiers. Nous acceptons la cession. A la suite de la cession, le client est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer la créance en cas de manquement par le client à ses obligations de règlement et de retard de paiement.
IV. Conditions tarifaires et de règlement
1. Nos prix s'entendent départ usine, hors emballage, fret, port et assurance. L'emballage est calculé, les modifications tarifaires ne sont admises qu'en cas de dépassement de plus de quatre mois du délai entre la signature du contrat et la date de livraison convenue et qu'une évolution de la situation influant sur la détermination du prix est intervenue pendant ce temps. Le prix applicable est alors celui en vigueur à la date de la livraison. 2. L'acheteur est également constitué en demeure, même en l'absence de rappel de la part du vendeur, dans le cas où il n'a pas réglé le prix d'achat dans un délai de de 30 jours à compter de l'échéance et la réception de la facture ou d'une demande de paiement d'un montant équivalent ; en cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur est en droit de réclamer des intérêts supérieurs de 5 % au taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européenne (BCE). Le vendeur se réserve le droit d'apporter la preuve d'un dommage supérieur.
3. L'émetteur de la commande ne peut faire valoir de contre-prétentions que si la contre-prétention n'est pas contestée ou qu'elle a forme de chose jugée. L'émetteur de la commande ne bénéficie d'aucun droit de rétention pour autant que cela ne repose pas sur le rapport contractuel particulier .
3. L'émetteur de la commande ne peut faire valoir de contre-prétentions que si la contre-prétention n'est pas contestée ou qu'elle a forme de chose jugée. L'émetteur de la commande ne bénéficie d'aucun droit de rétention pour autant que cela ne repose pas sur le rapport contractuel particulier .
V. Garantie
1. En cas de défaut matériel dont nous serions responsable, nous assurerons dans un premier temps notre responsabilité soit en refaisant soit en remplaçant l'objet concerné, à notre convenance. Dans le cas où nous avons opté pour refaire, et dans le cas où cette action échoue, le client est en droit de réclamer, selon sa convenance, une minoration du prix (réduction) ou l'annulation du contrat (retrait). En cas de défaut minime de conformité, en particulier en cas de défaut minime, le client ne pourra faire valoir son droit d'annulation.
2. Les défauts visibles doivent être signalés dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. A défaut, il ne pourra pas y avoir de réclamation en garantie. L'envoi dans les délais prescrits suffit pour justifier du respect des délais. La charge de la preuve incombe au client pour toutes les conditions de droit, en particulier pour le vice lui-même pour la date du constat du vice et pour le respect du délai pour la réserve.
3. Le délai de garantie est d'une année à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai de garantie ne s'applique pas dans le cas où un vice a été signalé après le délai prévu.
4. Seule la description du produit par le fabricant est considéré définir la nature de la marchandise. Les déclarations publiques, les réclames ou la publicité du fabricant ne constituent pas une indication de la nature des marchandise à valeur contractuelle.
5. La garantie cesse de s'appliquer en cas d'utilisation dans les outils de pièces de rechange autres que les pièces Baublies d'origine. Ceci s'applique aussi aux modifications, aux réparations ou aux autres modifications réalisées sur les différents composants, qui n'auraient pas été exécutées par Baublies.
2. Les défauts visibles doivent être signalés dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. A défaut, il ne pourra pas y avoir de réclamation en garantie. L'envoi dans les délais prescrits suffit pour justifier du respect des délais. La charge de la preuve incombe au client pour toutes les conditions de droit, en particulier pour le vice lui-même pour la date du constat du vice et pour le respect du délai pour la réserve.
3. Le délai de garantie est d'une année à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai de garantie ne s'applique pas dans le cas où un vice a été signalé après le délai prévu.
4. Seule la description du produit par le fabricant est considéré définir la nature de la marchandise. Les déclarations publiques, les réclames ou la publicité du fabricant ne constituent pas une indication de la nature des marchandise à valeur contractuelle.
5. La garantie cesse de s'appliquer en cas d'utilisation dans les outils de pièces de rechange autres que les pièces Baublies d'origine. Ceci s'applique aussi aux modifications, aux réparations ou aux autres modifications réalisées sur les différents composants, qui n'auraient pas été exécutées par Baublies.
VI. Limitations de responsabilité
1. en cas de non-respect des obligations résultant d'une négligence légère, notre responsabilité se borne à un dommage moyen immédiat typique du contrat selon le type de marchandise. Cela est aussi valable en cas de non-respect des obligations avec négligence de nos représentants légaux ou auxiliaires. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de non-respect d'une disposition non essentielle sans négligence. Les limitations de responsabilité précitées ne concernent pas les prétentions du client résultant de la responsabilité du produit. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages matériels ou de blessures corporelles ou en cas de décès du client.
2. Les demandes de dommages et intérêts du client sont prescrites un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s'applique en cas de reproche de dol.
2. Les demandes de dommages et intérêts du client sont prescrites un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s'applique en cas de reproche de dol.
VII. Transfert de risques
Le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise est transféré à l'acheteur avec le transfert de la marchandise lors de l'achat de l'envoi, avec la livraison de la marchandise à l'expéditionnaire, au transporteur ou à la personne ou à l'organisation chargée de l'exécution de l'envoi. Le transfert intervient même lorsque la réception par l'acheteur est différée.
VIII. Dispositions finales
1. Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne. Les disposition du droit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.
2. Le lieu d'exécution de toutes les prestations résultant du contrat est fixé au siège de la société (Brunnenfeldstr. 42, 71272 Renningen). La juridiction est fixée à Leonberg pour les deux parties contractantes. Nous sommes en droit d'appeler le tribunal compétent pour le siège de l'auteur de la commande.
3. Dans le cas où l'une ou l'autre des dispositions du contrat avec le client, y compris ces conditions commerciales générales, était déclarée sans effet, en totalité ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition reconnue sans effet en totalité ou en partie devra être remplacée par une disposition dont la réussite économique se rapproche le plus de celle de la disposition sans effet. Renningen-Malmsheim, Janvier 2002
2. Le lieu d'exécution de toutes les prestations résultant du contrat est fixé au siège de la société (Brunnenfeldstr. 42, 71272 Renningen). La juridiction est fixée à Leonberg pour les deux parties contractantes. Nous sommes en droit d'appeler le tribunal compétent pour le siège de l'auteur de la commande.
3. Dans le cas où l'une ou l'autre des dispositions du contrat avec le client, y compris ces conditions commerciales générales, était déclarée sans effet, en totalité ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition reconnue sans effet en totalité ou en partie devra être remplacée par une disposition dont la réussite économique se rapproche le plus de celle de la disposition sans effet. Renningen-Malmsheim, Janvier 2002
